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Cette somme représente entre 5% et 10% du prix de vente pour un terrain isolé. Pour les terrains en lotissement, ce montant est plafonné à 5% du prix total. Le notaire conserve cette somme sur un compte séquestre jusqu'à la finalisation de la vente.
cadre légal et les obligations des partiesLe paiement du loyer s'organise selon des modalités définies par la loi. Deux options principales existent : le terme échu, où le paiement intervient à la fin du mois, et le paiement à échoir, effectué en début de mois.